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Dimanche 30 Avril 2017
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MENTIONS LEGALES & CONDITONS GENERALES

Editeur du site

Le site est édité par BAZAR SA au Capital de 30.000 euros ayant sont siége au 122, route de Luxembourg L-2610 LUXEMBOURG

Le directeur de la publication est Monsieur Pascal SEEBACH

Coordonnées téléphoniques : +352 488 222

Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant ce site  (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations luxembourgeoises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de BAZAR S.A, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à ce site  n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur à savoir la conception des bases de données et les scripts permettant le questionnement et le fonctionnement de cette dernière, ainsi que les créations graphiques originales de mise en page des contenus qui sont la propriété de MAG EDITIONS S.A qui ont fait l'objet d'un dépôt et d'une prise de date à l'ouverture de ce site.

Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle :

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

  1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
  2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
  3. Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
    a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
    b) Les revues de presse ;
    c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
  4. La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.
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Règles déontologiques appliquées dans les rejets d'annonces

- Quantité trop importante de véhicules de moins de 20 ans, vendus par un particulier (photocopie obligatoire des cartes grises au nom du vendeur, au delà du 3ème véhicule).
- Annonces Auto ou Moto, ne comportant pas le kilométrage, l'année ou sans carte grise, ne sera pas publiée
- Particulier vendant services intermédiaires contacts, même pour locations, et boîte aux lettres.
- Annonce de mineur de moins de 18 ans.
- Suppression des e-mails et demande d'e-mails dans les annonces
- Vente de renseignements, adresses.
- Annonce proposition ou offre de photos ou vidéos privées
- Annonce contact pour vie commune et proposition de travail en même temps
- Annonce de particulier indiquant un site web
- Annonce pas claire, imprécise, vocabulaire confus ou ambigu, à caractère religieux.
- Offre et demande de photographe pour photos-modèles
- Proposition de gains non précisés sur web, loto, etc...
- Annonce type commercial par particulier : vente grosse quantité, élevage d'animaux, offre d'emploi, agence immobilière, etc...
- Trop d'abréviations, inintelligible
- Importation d'animaux sans tatouage ou certificat de vaccination ou lof.
- Demande d'argent.
- Récompense promise contre service.
- Caractère médical, opérations de toutes sortes, trafic d'organes.
- Produits de type médical
- Recrutement de secte
- Annonce traitant ouvertement avec mépris le système des petites annonces
- Profit en utilisant un nom célèbre
- Propagande nazie.

Facturation des petites annonces

L'utilisation abusive ou à des fins commerciales de la publication de petites annonces sur le site (annonceur masquant son caractère professionnel par exemple) ouvrira de plein droit la possibilité à l'Editeur du site de facturer les annonces incriminées.

Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

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Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Luxembourgeois, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi Luxembourgeoise sera appliquée.

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